A quoi sert l’assurance responsabilité civile pour les mandataires sociaux d’entreprises ?

Le mandataire social est la personne physique mandatée par une personne morale (société, entreprise, association…). Qu’il porte le titre de gérant (SARL, EURL), de président directeur général ou de directeur général (SA) il représente celui qui l’a mandaté dans tous les actes liés à la gestion de l’organisation qui lui a été léguée. La norme veut qu’il agisse ès-qualités, ce qui veut dire que si le mandataire est poursuivi, la responsabilité, en cas d’erreurs, reviendrait à l’entreprise.

 

Pourtant, le mandataire peut quand même être poursuivi au titre de sa responsabilité personnelle et c’est là tout l’enjeu de l’assurance responsabilité civile.

Mais qui concerne-t-elle vraiment ? Qu’englobe l’assurance responsabilité civile ? Quelles en sont les exclusions ? Voici quelques éléments de réponse.

 

Qui sont les mandataires sociaux ?

Il faut englober dans cette appellation les dirigeants de droit et les dirigeants de fait.

On entend par dirigeant de droit toute personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts (les administrateurs, gérants, présidents, vice-présidents, trésoriers) et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l'association.

Sont considérées comme dirigeants de fait, toutes personnes, salariées ou non, qui ne sont pas investies statutairement d'une fonction de dirigeant mais qui dans les faits, en toute indépendance et liberté d'action, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l'entreprise ou de l'association et en définissant les orientations (les directeurs, agents de direction, responsables comptables).

 

Quand la responsabilité civile du mandataire sociale est-elle engagée ?

Pour 3 principaux types d’agissements :

• L’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires ;

• La violation des statuts ;

• Une faute commise dans la gestion.

Toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions sont ainsi concernées : erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, salaires, indemnités ou impôts impayés, licenciement abusif, violation de la vie privée, discrimination, harcèlement, violation des statuts de la société…

 

Qui peut demander la mise en œuvre de la responsabilité civile du mandataire social ?

N’importe quelle personne qui s’estime lésé peut rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux :

• L’entreprise ou l’association elle-même, lorsqu’elle a subi personnellement un préjudice causé par la faute d’un dirigeant ;

• Un associé dans le cadre d’une action individuelle si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel ;

• Un tiers, notamment si le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution.

 

Le point sur l’assurance responsabilité civile

 

Qui souscrit ?

L’entreprise ou l’association, souscrit pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social. En cas de groupe de sociétés, la société mère souscrit. L’assurance souscrite par la société mère couvre, outre ses propres dirigeants, ceux de ses filiales mais la garantie ne joue que pour les seuls mandats qu’ils y exercent.

 

Pour qui ?

L’assurance couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.

 

Pour quand ?

Pendant la période de garantie du contrat de responsabilité jusqu’à expiration du mandat du dirigeant. Jusqu’à cette date, ces dirigeants conservent leur qualité d’assurés pour les réclamations survenant après la cessation de leur fonction, et se rapportant à des faits ou actes survenus pendant l’exercice de leur mandat.

En cas de décès d’un dirigeant social assuré, les héritiers bénéficient de la garantie. En leur qualité de successeurs, les héritiers peuvent être poursuivis au titre du passif dont le dirigeant social décédé serait redevable.

En cas de fusion absorption, la garantie s’applique à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de l’entreprise absorbée ou rachetée pour les actes accomplis après l’acquisition ou la fusion. A l’inverse, lorsque l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance fait l’objet d’un rachat ou d’une absorption, la garantie s’applique pour les actes accomplis avant l’acquisition ou la fusion.

 

Pour quoi ?

Contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que les mandataires sociaux peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.

Deux sortes de coûts sont pris en charge :

• Les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation ;

• Les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (frais d’enquête et d’expertise, de procès, honoraires d’avocat, rémunération des arbitres…).

En revanche, les fautes antérieures à sa souscription, les fautes intentionnelles, les dommages corporels ou matériels sont exclus du champ du contrat d’assurance.

 

A quel prix ?

Le montant varie en fonction de l’importance du bilan, de l’activité exercée, de l’environnement et des ramifications de la société, des montants des garanties et des implantations géographiques des activités de la société.

C’est l’entreprise qui paie la cotisation d’assurance.

Le contrat d’assurance comporte le plus souvent un plafond de garantie par sinistre et un autre par année de garantie, mais ne comprend pas de franchise.

 

Les exclusions

En plus des exclusions habituellement rencontrées dans les contrats de responsabilité civile, des exclusions spécifiques peuvent porter sur :

• Les pénalités, amendes et astreintes dont sont redevables les dirigeants, que ce soit au titre des droits pénal, fiscal ou social

• Les actions exercées par des membres de la famille du dirigeant dont la responsabilité est recherchée (conjoint, concubin, ascendant ou descendant)

• Les actions relatives à des détournements d’actifs, à des abus de biens sociaux et tous actes en rapport avec ceux-ci

• Les actions des assurés entre eux

• Les actions découlant de conflits sociaux

• Toutes les conséquences d’un engagement de caution

• Les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de l’activité de la société

• Les conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance d’assurance

• Les manœuvres dolosives ou frauduleuses, les avantages illicites

Sont parfois exclues les réclamations faites par des associés ou actionnaires détenant une certaine quotité du capital et/ou les conséquences de l’action en comblement de passif.

Selon les contrats d’assurance, les garanties s’appliquent pour les activités exercées seulement en France ou dans le monde entier. Les États-Unis et le Canada sont souvent exclus du champ d’intervention des garanties mais il s’agit d’une exclusion qui peut faire l’objet d’une extension comme pour tout autre pays exclu.

 

Les garanties spécifiques à l’entreprise

Il peut exister des extensions de garanties, variables selon les contrats d’assurance et les assureurs concernant, par exemple, les réclamations liées aux rapports sociaux, celles formulées auprès des héritiers ou auprès du conjoint.

En option, d’autres garanties ayant trait notamment aux frais de reconstitution d’image, de gestion de crise, de représentation, de soutien psychologique… peuvent être proposées.