Le vol, la force majeure et les 3 critères

Le vol est-il vraiment un cas de force majeur ? « Oui.. mais », c’est bien cette réponse qu’a apportée la Cour de Cassation en chambre civile le 26 avril 2017, en rappelant les trois critères qui caractérisent la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité.

La théorie classique

La théorie classique définit la force majeure par trois critères cumulatifs : 

• Extériorité : l'événement doit être extérieur à la personne mise en cause.

• Imprévisibilité dans la survenance de l'événement : à la différence d’un événement prédit où l’on pourra prendre des mesures pour l’éviter.

• Irrésistibilité des effets : l'événement doit être insurmontable, ni un simple empêchement ni une difficulté.

Les spécificités de l’arrêt

En l’espèce, il s’agissait d’un homme qui avait loué une voiture et s’en était fait voler les clés dans sa veste. La voiture ayant été retrouvée, quelques jours plus tard, brulée, la société de location réclamait à l’homme le remboursement du véhicule. 

La Cour d’Appel avait alors donné raison à l’homme en considérant que le vol de sa veste constituait un cas de force majeur : « l’inexécution de l’obligation de restitution du véhicule est justifiée par une cause étrangère, qui ne peut être imputée au loueur ».

En dernière instance, la Cour de Cassation casse le jugement de la Cour d’Appel sur le fond et le droit. Elle affirme qu’il « incombait à M. X..., de prendre toutes dispositions utiles à la sauvegarde du véhicule loué, notamment en tenant celui-ci fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation et en conservant les clés sur lui ou à tout le moins en un lieu sécurisé »

Il faut donc comprendre que la Cour de cassation n’aura pas une lecture ouverte et permissive de la force majeure en cas de vol et qu’il reviendra aux usagers qui louent des véhiculent de s’avérer consciencieux et prudents sur la sécurité du véhicule qu’ils ont loué.