Dégâts dans un magasin : qui casse, paye ?

Cela arrive tous les jours et à peu près partout et pourtant peu de gens savent ce qu’indique la loi en cas de casse dans un magasin. Alor qui doit payer ? vous ne serez plus jamais ignorant sur la question.

Casse volontaire et délibérée : c’est vous qui payez !

Il faut d’abord distinguer deux cas de figures, l’acte volontaire et l’acte involontaire et régler au plus vite le premier scénario : si la casse résulte d’un acte volontaire et délibéré, votre garantie responsabilité civile ne peut pas jouer. Le magasin est en droit de vous réclamer le paiement immédiat des marchandises endommagées.

Accident dans le magasin : ça se complique !

En faisant vos courses, une bouteille en verre vous échappe des mains et se brise au sol ; un verre posé dans votre chariot se fend au contact des autres articles ; votre enfant renverse une boîte d’œufs… Qui doit payer ?

Normalement le magasin dispose d’une assurance qui couvre ce type d’accident et il ne vous sera pas demandé de rembourser la marchandise endommagée. 

Il peut toutefois vous le demander dans le cas où l’accident a été causé : 

• Par votre faute (articles 1240 et 1241 du code civil) 

• Par une chose dont vous aviez la garde. Par exemple, vous avez provoqué une chute d'articles en heurtant un présentoir avec la poussette de votre enfant ou votre charriot (article 1242 du code civil) 

• Par vos enfants mineurs ou vos animaux (article 1242, alinéa 4 du code civil)

Il faudra alors faire appel à votre assurance responsabilité civile, incluse dans votre contrat multirisque habitation. Pour cela, adressez dans les 5 jours, une déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandé avec accusé de réception. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, vérifiez dans votre contrat d’assurance que la franchise n’est pas égale ou supérieure au montant des dégâts.

Dans votre déclaration, il faudra noter le plus de détails possibles : le lieu, la date du sinistre, les coordonnées du commerçant et surtout les circonstances de l’accident.

Attention : vous n’êtes pas tenus de verser immédiatement de l’argent au commerçant ni de signer de déclaration de reconnaissance de responsabilité.

Si vous n’avez pas d’assurance, il vous reviendra tout de même de réparer le préjudice causé…