Submersions marines : comment être indemnisé ?

Submersions marines

Submersions marines à la suite de la tempête Xynthia en Vendée en 2010, submersions marines à la Nouvelle Orléans dues à la l’ouragan Katrina en 2005, Acqua Alta à Venise, les cas de submersions marines ne sont pas rares ces dernières années et posent la question de leur indemnisation.

 

Définition

La submersion marine est définie comme une inondation de la zone côtière par la mer, consécutive à un événement météorologique qui peut conjuguer notamment tempête ou cyclone, forte dépression, vent de mer, houle, importante marée etc…

 

Conditions cumulatives d’ouverture à dédommagement

Les dommages causés par une submersion marine ouvrent droit à indemnisation si :

  • un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour la submersion marine dans la zone où se trouvent les biens  endommagés;

  • les biens endommagés sont garantis en assurance de dommages par exemple en incendie ou en dégât des eaux.

 

Le régime légal des catastrophes naturelles, selon la loi du 13 juillet 1982

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

 

Dommages couverts

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés dans les conditions et limites fixées dans le contrat d’assurance : 

  • les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;

  • les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;

  • les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;

  • les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;

  • les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;

  • les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;

  • les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).

 

Dommages couverts selon les conventions

D’autres dommages ou frais peuvent être pris en charge selon les contrats, comme :

  • les frais de déplacement du mobilier et de relogement, perte d’usage, perte de loyers ;

  • les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant...

 

Franchise

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel.

En cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

  • doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe,

  • triplée au quatrième

  • quadruplée pour les arrêtés suivants

Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.

 

Démarches auprès de l’assureur

Il faut déclarer le sinistre à son assureur par tous moyens –téléphone, mail, sms, Internet…– dès que l’on prend connaissance, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel.

Il faut également lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes. L’assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et proposera une indemnité. 

Les mesures conservatoires

Il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent.

Si les dommages sont tels que l’on doit procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, il faut conserver dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (photographies, vidéo…).

 

Délais d’indemnisation

L’assureur est dans l’obligation de verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de 3 mois à compter :

  • soit, de la date à laquelle lui a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis

  • soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel

 

Document(s) à consulter pour plus d'information :

Constructions en zones inondables, plaquette de l'Agence Qualité Construction (mai 2015 - PDF)

Etude : Changement climatique et assurance a l'horizon 2040 (PDF)
 

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