Quelles assurances pour les commerçants et les artisans ?

 

Qu’ils soient du fait direct du commerçant/ artisan en tant que chef d’entreprise, qu’ils soient celui de son employé, de son local ou de son matériel, les scenarii de mise en œuvre de la responsabilité d’un commerçant ou d’un artisan sont multiples. C’est pourquoi son assurance représente un enjeu capital.

Mais qu’en est-il vraiment ? quelles garanties doit-inclure ? quels dommages ne sont pas couverts ?

 

• La garantie responsabilité civile employeur

Il est question de couvrir les dommages que pourrait subir un préposé, qu’ils soient matériels ou corporels.

 

• Dommages corporels

Ils sont la conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle et relèvent de la législation sur les accidents du travail.

Attention, s’ils résultent d’une faute inexcusable de l’employeur, celui-ci devra porter une partie de la charge financière des prestations versées au préposé ayant subi le dommage.

3 cas sont prévus par la garantie afin de prendre en charge les indemnités réclamées à l’employeur :

• L’assurance faute inexcusable
• L’assurance maladie professionnelle non-reconnue par la Sécurité sociale
• L’assurance faute intentionnelle (commise avec la volonté de causer un dommage) d’un autre salarié

 

• Dommages matériels

La législation ne les prenant jamais en charge, la garantie peut ainsi couvrir les dommages aux :

• Vêtements et objets personnels

• Véhicules en stationnement sur les parkings de l’entreprise

 



• La garantie responsabilité civile « activité professionnelle »

2 volets composent cette garantie : la garantie responsabilité civile professionnelle et la garantie responsabilité civile exploitation.

 

1. La garantie responsabilité civile professionnelle

Il s’agit de couvrir les dommages causés par les travaux après leur achèvement (ou après leur réception pour les activités réalisant des travaux sur les bâtiments) ou par les produits après leur livraison.

 

• Les activités couvertes

C’est la spécificité de l’activité qui est visée. Il s’agit d’envisager le plus précisément les hypothèses de mise en œuvre de la responsabilité du commerçant ou de l’artisan en visualisant tous les indicateurs (chiffre d’affaire de l’activité, nombre d’employés…). C’est de cette manière que l’on peut dérouler le catalogue des garanties sur mesure :

 

Spécificités de votre activité	Extensions de garanties indispensables
Vous fabriquez des objets.	Responsabilité civile produits
Vous fabriquez et/ou vendez des produits alimentaires. Vous transportez des produits alimentaires frais ou surgelés.	Responsabilité civile intoxications alimentaires
Vous livrez et installez des appareils.	Responsabilité civile après livraison ou installation
Vous exercez une activité de transport de marchandises.	Cette activité est régie par des règles particulières et peut nécessiter la souscription d’un contrat spécifique.
Vous effectuez des travaux au domicile de vos clients.	Responsabilité civile exploitation Elle doit prendre en charge le dégât des eaux, l’incendie et l’explosion hors de vos locaux.
Votre activité consiste à installer, poser, réparer, entretenir des biens appartenant à vos clients.	Responsabilité civile objets confiés Cette garantie vous couvre, par exemple, en cas de détérioration ou de vol dès lors que votre responsabilité (ou celle de vos employés) peut être recherchée.
Vous utilisez des produits dangereux ou pouvant être à l’origine de dommages de pollution en cas d’accident.	Responsabilité civile pour garantir les atteintes à l’environnement et garantir votre responsabilité environnementale
Vous (ou vos employés) utilisez des véhicules dans le cadre de votre activité.	Responsabilité civile du contrat automobile à adapter en conséquence.
Vous effectuez des travaux en sous-traitance.	Le contrat d’assurance sera adapté en fonction de votre contrat de sous-traitance.

 

• Les personnes couvertes

Il faut vérifier qu’en plus de la responsabilité civile professionnelle, l’assurance couvre :

• Les associés du commerçant/ artisan
• Les membre de la famille qui travaillent avec le commerçant/l’artisan, même occasionnellement
• Les préposés et apprentis du commerçant/artisan

Il est parfois nécessaire d’ajouter aussi :

• Les stagiaires rémunérés ou non
• Les candidats à l’embauche en période d’essai
• Les personnes qui viennent bénévolement en aide

 

 

2. la garantie responsabilité civile exploitation.

Elle concerne les dommages (corporels, matériels et immatériels), causés à des tiers (incluant les clients) dans le cadre l’activité professionnelle. Ces dommages peuvent avoir été causés par le commerçant/ l’artisan, son préposé, son bien professionnel (meuble ou immeuble)… Cette assurance peut être obligatoire à l’exercice de l’activité du commerçant/artisan. Ainsi sur les devis et factures doivent être indiqués :

• L’assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité
• Les coordonnées de l'assureur et du garant ; 
• La couverture géographique du contrat d'assurance ou de sa garantie.

 

• La garantie de responsabilité civile « occupation des locaux »

C’est une garantie automatique comprise dans le contrat d'assurance multirisques professionnelle dès lors que le commerçant/artisan souscrit une garantie incendie, explosion et dégât des eaux. Elle est composée de deux volets :

• La responsabilité civile pour les dommages d’incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins et aux tiers
• Les dommages d’incendie ou de dégât des eaux causés au propriétaire (lorsque l’artisan/commerçant est locataire) ou au(x) locataire(s) (lorsque le commerçant/artisan est propriétaire).

 



• Les limites de garantie de l’assurance responsabilité civile

Comment fonctionne la garantie responsabilité civile dans le temps ?

2 dates de déclenchement de la garantie peuvent être prévues dans les contrats d’assurance :

• La date du fait dommageable : la garantie s'applique dès lors que le fait dommageable survient pendant la période de validité du contrat.

• La date de la réclamation : la garantie couvre les sinistres pour lesquels le fait dommageable n'était pas connu de l'assuré au moment de la souscription de son contrat d'assurance. Dans ce cas, le contrat doit également comporter une garantie subséquente de cinq ans au minimum après la résiliation de ce dernier. Elle apporte ainsi une protection à l'assuré après la cessation de son activité. Le plafond de cette garantie ne peut être inférieur au plafond de la garantie en vigueur la dernière année précédant la résiliation. Dans certains cas (articles R. 124-2 et R. 124-3 du Code des assurances), le délai minimum prévu pour la garantie subséquente est porté à dix ans.

 

Quels sont les plafonds de garantie et les franchises ?

Il existe un plafond fixé par les assureurs par an et par sinistre.

La franchise est fixée par sinistre.

Franchise et plafond de garantie peuvent varier en fonction de la garantie mise en jeu (responsabilité civile produits, responsabilité civile après installation ou livraison...), mais aussi en fonction du type de dommage indemnisé : dommage matériel, dommage immatériel, consécutifs à un événement garanti ou non, ou dommage corporel.

Quels sont les exclusions ?

Les dommages non garantis peuvent être imposées par la loi (amendes, sinistres intentionnellement commis par l’assuré…) ou résulter d’un accord entre l’assuré et l’assureur par une clause expresse dans le contrat d’assurance.

 



• L’assurance de protection juridique

Elle est faite pour soulager le commerçant/artisan des problèmes juridiques et administratifs qui peuvent venir perturber son activité professionnelle.

En amont d’une procédure judiciaire, l'assureur peut proposer des informations juridiques et une intervention à l'amiable auprès de l'adversaire afin de trouver une solution favorable.

Si la procédure judiciaire est inévitable, l'assurance de protection juridique apporte une assistance technique et financière tout au long du procès. Différents niveaux de garantie existent :

• Une garantie défense pénale et recours suite à accident : elle permet de prendre en charge soit la défense pénale de l'assuré mis en cause, soit son recours en vue d'obtenir du responsable la réparation du préjudice subi suite à un accident.

• Une garantie de protection juridique segmentée : elle couvre un domaine d’intervention précis et est désignée par son champ d’intervention (ex : domaine fiscal ou domaine social)
• Une garantie de protection juridique générale : c’est la garantie la plus large proposée par l'assureur. Elle couvre la plupart des litiges liés à l’activité commerciale ou artisanale et conventionnellement la garantie de défense pénale et recours suite à accident. Cette garantie peut être proposée soit dans un contrat d’assurance autonome, soit dans un contrat d’assurance multirisques professionnelle.