Biens d’entreprise, sur quels aspects rester vigilant 

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Les biens de l’entreprise concernent l’ensemble des biens matériels et immatériels, destinés à être commercialisés sur un marché. Afin de se prémunir du risque et d’être couvert en cas d’incident, il convient de s’informer sur les dommages couverts et sur la valeur des biens assurés. 

 

 

 


 

  • Les dommages couverts

    • L’incendie ou l’explosion

L'incendie est défini comme la « combustion avec flammes, hors d'un foyer normal », et l'explosion comme une « action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ». La garantie incendie, explosion et chute de la foudre couvre ainsi les dégâts causés directement aux biens assurés par ces événements et par les opérations de sauvetage afférentes. En ce qui concerne les appareils électriques ou électroniques qui peuvent être endommagés par un court-circuit (surtension, foudre…), par un incendie interne ou par une explosion d’origine interne, il existe une garantie optionnelle qui couvre ces dommages.

A cette prévision du dommage répond l’obligation pour le chef d'entreprise de prendre des mesures pour assurer la sécurité dans son entreprise. Celles-ci doivent être adaptées aux caractéristiques de l'entreprise : implantation des locaux, nature des matériaux de construction, emploi de matières dangereuses, volume des stocks... Grâce à sa connaissance des risques et à son expérience des sinistres, l'assureur peut guider l'entreprise dans sa démarche de prévention.

De même, des moyens de protection doivent être prévus : extincteurs, détection d’incendie, systèmes d’extinction automatique qui doivent être conçus, installés et entretenus conformément aux règles en vigueur. Ces mesures ont deux buts : limiter le risque d'incendie ou d'explosion, mais aussi de réduire le coût de l'assurance.

  • Les variations de stocks

Si les stocks varient beaucoup en cours d'année, il est possible d'opter pour une formule d'assurance souple, adaptable à leurs fluctuations. Il en existe de spécifiques, telles que les assurances révisables ou en compte courant. Ces deux formules imposent de fixer un plafond contractuel de garantie qui correspond au niveau maximal prévisible des stocks de l'année. Une cotisation provisionnelle est calculée sur cette base et régularisée en fin d'année.

 

  • La tempête, la grêle et le poids de la neige sur les toitures

Les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens incluent automatiquement une garantie contre les tempêtes, ouragans et cyclones. Cette garantie peut être complétée afin de couvrir les dommages causés par le poids de la neige sur les toitures et par la grêle.

 

  • Les catastrophes naturelles

Les biens de l'entreprise sont couverts au titre des catastrophes naturelles dès lors qu'ils le sont pour les dommages d'incendie ou pour tout autre dommage aux biens. Pour que cette garantie joue, il faut qu'un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle. Une franchise, dont le montant est fixé par la loi, reste à la charge de l'entreprise : 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum fixé, depuis le 1er janvier 2002, à 1 140 euros (porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols). Cependant, c'est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants. Enfin, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques, la franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

  • Les actes de terrorisme et les attentats

La garantie incendie est obligatoirement étendue à la couverture des dommages résultant d'actes de terrorisme et d'attentats touchant les biens assurés. Les dommages matériels directs, y compris les dommages de contamination et les dommages immatériels consécutifs, sont garantis dans les limites (capitaux assurés, franchise) de la garantie incendie prévues par le contrat. Les dommages dus à une guerre étrangère ou à une guerre civile ne sont toutefois pas couverts.

 

  • Les émeutes et mouvements populaires

A la différence de la garantie attentat, elle n'est pas obligatoirement acquise. Cependant de nombreux contrats offrent la possibilité de garantir les dégâts consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.

 

  • Le vandalisme

Les dommages dus à des actes de vandalisme ne sont généralement couverts que s'ils sont survenus à l'intérieur des locaux. Des garanties plus larges existent pourtant et portent sur les actes de vandalisme à l'extérieur des locaux (graffitis...).

 

  • Le vol

Le risque de vol peut être limité, voire évité, en prenant des mesures de prévention ou de protection efficaces. Les dispositions prévues à cet effet sont décrites dans le contrat, ainsi que les circonstances de garantie : vol par effraction, usage de fausses clés, introduction clandestine... Le tableau des garanties figurant dans le contrat d'assurance énumère les biens et les montants couverts. L'assureur peut proposer différentes formules de garantie pour couvrir les marchandises. Les frais de clôture provisoire ou de gardiennage rendus nécessaires pour la protection des locaux sinistrés sont couramment garantis.

 

  • Le dégât des eaux

Cette garantie couvre les dommages provoqués par l'action de l'eau, dans les circonstances fixées par le contrat, soit :

  • la fuite ou la rupture d'un tuyau ou d'une canalisation ;

  • les débordements de sanitaires, d'appareils à effets d'eau (chaudière, fosse septique...) ;

  • l'engorgement ou la rupture de gouttières ;

  • les infiltrations provoquées par la pluie, la neige ou la grêle à travers les toitures, les terrasses, les ciels vitrés et parfois les façades.

Selon les contrats d'assurance, elle peut aussi couvrir d'autres dommages tels que ceux dus au gel, ainsi que les fuites provenant des canalisations d'alimentation en combustibles liquides, par exemple. En revanche, la garantie dégât des eaux ne couvre pas le défaut d'entretien ou les travaux de réparation.

 

  • Les frais et pertes annexes

Des garanties annexes peuvent couvrir le remboursement des frais et pertes suivants :

    • les frais de démolition, de déblai et de mise en décharge, les frais occasionnés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative ;

  • les frais de mise en conformité des biens avec la réglementation ;

  • les frais de déplacement et de relogement, y compris le coût du garde-meubles et de la réinstallation, le loyer de réinstallation temporaire... ;

  • le remboursement de la cotisation de l'assurance dommages ouvrage en cas de travaux de construction ;

  • les honoraires de décorateurs, de bureaux d'études, de contrôle technique et d'ingénierie ;

  • la perte d'usage, c'est-à-dire la valeur locative des locaux inemployés à cause du sinistre (garantie de la valeur annuelle des locaux occupés) ;

  • la perte de loyers : le montant des loyers dont l'assuré peut, comme propriétaire, être légalement privé ;

  • le remboursement des honoraires payés par l'assuré à l'expert qu'il a choisi ;

  • les pertes indirectes : l'indemnité due pour le sinistre est augmentée d'un pourcentage de celle-ci (5 à 10 %, par exemple). Il existe deux formules : avec l'une, l'assuré doit remettre des justificatifs pour recevoir un remboursement, alors qu'il n'est pas obligé de le faire avec l'autre formule qui est forfaitaire.

    • Les supports d’information

Les supports d'information des entreprises, informatiques (fichiers, programmes...) ou autres (archives, modèles, dessins, documents techniques) peuvent être endommagés en cas de sinistre.

Des moyens simples de prévention permettent de réduire les coûts de l'assurance :

  • enfermer les originaux dans des armoires ou coffres résistant au feu, agréés par les assureurs ;

  • les copier sur des supports placés dans un autre bâtiment ;

  • faire appel à un  prestataire informatique qui sauvegarde les données dans un data center.

 

  • Les risques informatiques

Ils peuvent être couverts par un contrat spécifique ou par l'ajout d'une garantie complémentaire. Il est ainsi possible de garantir :

      • les biens informatiques (matériel informatique, de bureautique et équipements fixes de services dédiés à ces biens) ;

        • la restauration des données informatiques suite à un dommage (incendie, sabotage...) aux biens informatiques : frais de ressaisie et de traitement, frais de reconstitution des informations, frais de reconstitution de programmes et logiciels,... ;

        • les pertes financières et les frais après des actes de malveillance ou des erreurs humaines causant des dommages aux biens informatiques et/ou la destruction ou l'altération du système d’information et/ou de données : frais de recherche de l’incident et de décontamination, indisponibilité du site Web de l'assuré, re-référencement de site, frais de monitoring bancaire, frais de notification des incidents aux autorités, indisponibilité des systèmes, … ;

        • la responsabilité civile du fait de l'utilisation ou de l'exploitation de technologies de l'information et de la communication, et notamment du fait d’un incident affectant des données personnelles ou confidentielles ;

        • les conséquences d’un accident ou d’une maladie d'une ou de plusieurs personnes de l'entreprise, indispensables dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

 

  • Le bris de machine

Cette garantie couvre le bris accidentel, soudain et imprévu, la destruction de l'ensemble du matériel et des machines utilisées dans les locaux d'exploitation. En revanche, elle ne prend pas en compte l'usure, les défauts d'entretien et les dégâts qui relèvent de la garantie du constructeur.

 

  • La construction ou l’extension d’un bâtiment

Une entreprise qui fait réaliser des travaux de bâtiment (construction nouvelle ou extension) est tenue de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage. Celle-ci permet l'indemnisation rapide des dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. 

 

Le défaut d'assurance peut donner lieu à des sanctions pénales.

Certaines entreprises ne sont pas soumises à cette obligation d'assurance lorsqu'elles remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :

  • au moins 250 employés ;

  • chiffre d'affaires minimal de 12,8 millions d'euros ;

  • minimum de 6,2 millions d'euros au bilan.

Chaque entreprise d'un groupe qui atteint lui-même ces chiffres sera considérée comme grand risque. Cette exonération ne s'applique pas aux bâtiments d'habitation.


 

  • L’assurance multirisque et le calcul de ses garanties (valeur de reconstruction, de remplacement, d’achat…)

Les valeurs déclarées à l’assureur représentent l’indemnité maximale versée après un sinistre. Leur examen est donc primordial.

  • La valeur des bâtiments

Ils peuvent être assurés en valeur de reconstruction (matériaux, main-d'œuvre, honoraires d'architecte), soit vétusté déduite, soit en valeur à neuf (c'est-à-dire sans déduction de vétusté lorsque celle-ci n'excède pas 25 % de la valeur à neuf), selon la formule d'assurance choisie. Il est sage de garantir également les frais et pertes annexes.

 

  • La valeur du mobilier et du matériel

Le plus souvent, l'entreprise qui dispose d'un matériel récent peut opter pour une indemnisation en valeur de remplacement à neuf incluant les éventuels frais de transport et d'installation. Mais certains contrats d'assurance peuvent aussi proposer une indemnisation en valeur d'usage (valeur de remplacement, vétusté déduite).

 

  • La valeur des marchandises

Il s’agit des matières premières, emballages, approvisionnements : prix d'achat, frais de transport et de manutention compris. 

Sont également visées les marchandises (objets fabriqués ou en cours de fabrication) : prix d'achat des matières premières et produits utilisés, plus les frais de fabrication exposés, plus une part des frais généraux relatifs à la fabrication.

Enfin on entend les marchandises vendues mais non encore livrées : prix de vente, déduction faite des frais épargnés par l'absence de livraison.

 

  • La valeur de la TVA

Lorsque la TVA n'est pas récupérable, elle doit être ajoutée dans les montants déclarés.

 

  • Quid des changements en cours de contrat ?

 

Tout ce qui contribue à modifier les risques et la valeur des biens indiquée lors de la souscription du contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une déclaration. Il s’agira ainsi des nouveaux bâtiments ou matériels, de l’accroissement des stocks etc…

Si l'assureur s'aperçoit que, au jour du sinistre, la valeur des biens détruits ou détériorés dépasse le capital assuré, l'indemnisation sera réduite (application de la règle proportionnelle de capitaux prévue dans le Code des assurances), sauf en cas de convention contraire (abandon de la règle proportionnelle).

Pour éviter à leurs clients des insuffisances d'assurance dues à la hausse des prix, les assureurs proposent systématiquement une indexation spécifique des risques industriels. L'indice des risques industriels tient ainsi compte de l'évolution des prix relatifs aux bâtiments, au matériel, aux marchandises et à la main d'œuvre. 




 

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